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Seqlense EUR-Lex

87/266/CEE: Décision de la Commission du 8 mai 1987 reconnaissant comme offrant des garanties équivalentes le régime de contrôle médical du personnel présenté par les Pays-Bas

CELEX
31987D0266
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
1987-05-08
In force since
1987-05-11
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le régime de contrôle médical du personnel manipulant les viandes fraîches, les viandes fraîches de volaille et les produits à base de viande, présenté par les Pays-Bas et tel que figurant à l'annexe, est reconnu comme offrant des garanties équivalentes à celui fondé sur le renouvellement annuel du certificat médical.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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