87/267/CEE: Décision du Conseil du 28 avril 1987 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

La convention entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

La Communauté est représentée au sein de la commission mixte prévue à l'article 10 de la convention par la Commission, assistée par les représentantes des États membres.

Le président du Conseil procède au dépôt des actes prévus à l'article 17 de la convention .