87/415/CEE: Décision du Conseil du 15 juin 1987 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun

La convention entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

La Communauté est représentée au sein de la commission mixte prévue à l'article 14 de la convention par la Commission, assistée par les représentants des États membres.

Le président du Conseil est autorisé à déposer l'instrument d'acceptation prévu à l'article 22 de la convention.