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Seqlense EUR-Lex

87/505/CEE: Décision du Conseil du 13 juillet 1987 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages

CELEX
31987D0505
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
1987-07-13
In force since
1987-07-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Relations

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