87/514/CEE: Décision du Conseil du 28 septembre 1987 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne

CELEX: 31987D0514
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 1987-09-28
In force since: 1987-10-22
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1987/514/oj

Text

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Article premier

Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 8 du protocole .

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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