88/382/CEE: Décision du Conseil du 24 juin 1988 concernant un complément de l'annexe IV de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, pour le mercure provenant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins

La proposition de la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, visant à compléter l'annexe IV de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, pour le mercure provenant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins, est adoptée au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de la proposition est joint à la présente décision.

La présente décision s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d'autres réglementations communautaires, et notamment dans l'article 4 de la directive 84/156/CEE.

Le président du Conseil notifie au gouvernement de la Confédération suisse l'adoption de la proposition visée à l'article 1er, selon les procédures établies par la convention chimique.