88/540/CEE: Décision du Conseil du 14 octobre 1988 concernant la conclusion de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

La convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes de la convention et du protocole figurent à l'annexe I de la présente décision.

Le président du Conseil dépose les actes d'approbation de la convention de Vienne et du protocole de Montréal au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de Vienne et des articles 14 et 16 du protocole de Montréal. Le président dépose en même temps la déclaration de compétences figurant à l'annexe II de la présente décision, conformément aux dispositions combinées de l'article 13 paragraphe 3 de la convention de Vienne et de l'article 14 du protocole de Montréal.

1 Les États membres qui ne l'ont pas encore fait prennent, au plus tard le 31 octobre 1988, les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la convention de Vienne, ou d'adhésion à cette convention, par la Communauté et ses États membres. Les États membres informeront la Commission, dès que possible, de leur décision d'adhésion ou de ratification, selon le cas, ou de la date prévue pour l'achèvement des procédures. La Commission, en coopération avec les États membres, fixe une date pour le dépôt simultané des instruments, cette date devant en tout cas être antérieure au 1er janvier 1989.

2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, avant le 1er janvier 1989, des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par la Communauté et ses États membres du protocole de Montréal. Les États membres informeront la Commission, avant le 1er novembre 1988, de leur décision de ratification ou de la date prévue pour l'achèvement de leurs procédures de ratification. La Commission, en coopération avec les États membres, fixe une date pour le dépôt simultané des instruments, cette date devant en tout cas être antérieure au 1er janvier 1989.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.