88/596/CEE: Décision du Conseil du 21 novembre 1988 concernant la conclusion du quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

CELEX: 31988D0596
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 1988-11-21
In force since: 1988-12-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1988/596/oj

Text

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Article premier

Le quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 8 du protocole .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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