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89/147/CEE: Décision du Conseil du 20 février 1989 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)

CELEX
31989D0147
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
1989-02-20
In force since
1989-02-26
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit), ainsi que les déclarations et les échanges de lettres qui y sont annexés, sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte des actes visés au premier alinéa est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 26 de l'accord .

Article 3

Au sein du Conseil conjoint institué par l'article 12 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission assistée par des représentants des États membres.

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Relations

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