89/367/CEE: Décision du Conseil, du 29 mai 1989, instituant un comité permanent forestier

En vue de rendre plus étroite et constante la coopération entre les États membres et la Commission en matière forestière et de soutenir ainsi les actions forestières entamées par la politique communautaire des structures agricoles et du développement rural, il est institué un comité permanent forestier, ci-après dénommé «comité».

1 Compte tenu des politiques forestières des États membres et des mesures et des programmes relatifs à celles-ci, du rôle que joue le secteur forestier dans le cadre de la politique des structures agricoles et du développement rural, ainsi que des liens qui existent entre le secteur forestier et les diverses politiques communautaires, une information réciproque des États membres et de la Commission sur les situations et les évolutions dans le secteur forestier et les politiques y relatives est assurée au sein du comité.

2 La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du représentant d'un État membre, consulter le comité sur toute question et tout aspect relatifs au secteur forestier qui découlent des diverses politiques communautaires.

3 Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut confier au comité d'autres fonctions concernant des actions communautaires qui ont des incidences sur le secteur forestier.

Le comité est composé des représentants des États membres. Il est présidé par un représentant de la Commission. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission. Le comité établit son règlement intérieur.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.