89/526/CEE: Décision du Conseil, du 18 septembre 1989, acceptant, au nom de la Communauté, la résolution du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe concernant les mesures d'assistances technique visant à l'application de la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

La résolution adoptée par le comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe, le 4 février 1983, concernant les mesures d'assistance technique visant à l'application de la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières est acceptée, au nom de la Communauté, avec effet immédiat. Le texte de la résolution est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire exécutif de la commission économique pour l'Europe l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la résolution visée à l'article 1er.