89/548/CEE: Décision du Conseil du 21 juin 1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 6 du protocole additionnel.

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.