89/694/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 8 de l'accord.