Règlement (CEE) n° 2219/89 du Conseil, du 18 juillet 1989, relatif aux conditions particulières d'exportation des denrées alimentaires et des aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique

1 Le présent règlement définit les conditions d'exportation des denrées alimentaires et des aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation radiologique risquant d'entraîner une contamination radioactive importante des denrées alimentaires et d'aliments pour bétail.

2 Aux fins du présent règlement, on entend par denrées alimentaires les produits destinés à la consommation humaine, soit directement, soit après transformation, et par aliments pour bétail les produits qui ne sont destinés qu'à l'alimentation des animaux.

Les denrées alimentaires et les aliments pour bétail dont la contamination radioactive dépasse les niveaux maximaux admissibles rendus applicables en vertu des dispositions visées aux articles 2 et 3 du règlement (Euratom) no 3954/87 ne peuvent pas être exportés.

Les États membres procèdent à des contrôles du respect des niveaux maximaux admissibles visés à l'article 2.

Chaque État membre communique à la Commission toutes les informations relatives à l'application du présent règlement, et notamment celles concernant les cas où les niveaux maximaux admissibles n'ont pas été respectés. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 7 du règlement (Euratom) no 3954/87. Un comité ad hoc est institué à cette fin.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.