91/178/CEE: Décision du Conseil, du 25 mars 1991, relative à l'acceptation des statuts du Groupe d'étude international de l'étain

Les statuts du Groupe d'étude international de l'étain sont acceptés par la Communauté économique européenne. La Communauté et les États membres qui, à ce stade, ont décidé de participer aux travaux du groupe déposent simultanément, dès l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet, leurs instruments d'acceptation auprès du secrétaire général des Nations unies. Le texte des statuts est joint en annexe.

Le président du Conseil est habilité à désigner les personnes mandatées pour déposer l'instrument d'acceptation au nom de la Communauté.