91/478/CEE: Décision du conseil du 8 juillet 1991 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal approuvé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles

Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal approuvé, du 26 septembre 1990, modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté, avec effet au 26 septembre 1990, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande. Le texte du procès-verbal approuvé est joint à la présente décision.

La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement du royaume de Thaïlande sur l'application provisoire du procès-verbal approuvé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil.