Directive 91/287/CEE du Conseil, du 3 juin 1991, concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté

Aux fins de la présente directive, on entend par système de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) la technologie conforme à la norme européenne de télécommunications (ETS) pour les télécommunications numériques sans fil visée par la recommandation 91/288/CEE et les systèmes de télécommunications, tant publics que privés, qui utilisent directement la technologie.

Conformément à la recommandation T/R 22-02 de la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), les États membres désignent la bande de fréquences 1880-1900 MHz pour les télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) au plus tard le 1er janvier 1992. Conformément à la recommandation de la CEPT, les DECT sont prioritaires par rapport à d'autres services dans cette même bande et sont protégées dans la bande désignée.

1 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1991 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

2 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

La Commission présente, au plus tard fin 1995, un rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.