92/170/CEE: Décision du Conseil, du 16 mars 1992, instituant un comité consultatif unique Eurotecnet et Force et modifiant les décisions 89/657/CEE et 90/267/CEE

1 Pour la mise en œuvre des programmes Eurotecnet et Force, la Commission est assistée par un comité consultatif composé de deux représentants de chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission. Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers. Douze représentants des partenaires sociaux, nommés par la Commission sur la base de propositions des organisations représentant les partenaires sociaux au niveau communautaire, participeront aux travaux du comité en tant qu'observateurs.

2 Le représentant de la Commission soumet au comité un projet prévoyant: a) les orientations générales régissant les programmes Eurotecnet et Force; b) les orientations générales concernant le soutien financier qui sera fourni par la Communauté (montants, durée et bénéficiaires); c) les questions ayant trait à l'équilibre général des programmes Eurotecnet et Force, y compris la ventilation entre les différentes actions et la complémentarité avec les autres programmes et initiatives communautaires dans le domaine de la formation professionnelle; d) les questions ayant trait à l'évaluation des programmes et à la diffusion de leurs résultats, en vue de la présentation des rapports visés à l'article 11 des décisions 89/657/CEE et 90/267/CEE.

3 Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

4 L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.

5 La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Pour la mise en œuvre de la présente décision, la Commission est assistée par le comité consultatif institué par l'article 1er de la décision 92/170/CEE .

Pour la mise en œuvre de la présente décision, la Commission est assistée par le comité consultatif institué par l'article 1er de la décision 92/170/CEE .

La présente décision prend effet le 1er juillet 1992.