Skip to content
Seqlense EUR-Lex

92/535/CEE: Décision du Conseil, du 26 octobre 1992, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

CELEX
31992D0535
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
1992-10-26
In force since
1992-10-26
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 de l'accord .

Article 3

La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 18 de l'accord.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions