Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision de la Commission du 15.07.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.234 - GECC / AVIS LEASE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX
31992M0234
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
1992-07-15
In force since
1992-07-15
Status
In force

Text

This document has no article-level structure in its source. Full text below.

Décision de la Commission du 15.07.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.234 - GECC / AVIS LEASE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° C 201 du 08/08/1992 p. 0000 Décision de la Commission du 15.07.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.234 - GECC / AVIS LEASE) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.) La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions