93/98/CEE: Décision du Conseil, du 1er février 1993, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle)

La convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bâle le 22 mars 1989, est approuvée au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

1 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 22 de la convention .

2 Le président dépose en même temps la déclaration sur les compétences figurant à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article 22 paragraphe 3 de la convention.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.