93/115/CEE: Décision du Conseil, du 15 février 1993, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans certains pays tiers

La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant à des prêts octroyés, selon ses critères habituels, aux pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. Un plafond global de 250 millions d'écus par an est fixé pour une période de trois ans. Ce plafond est réexaminé à l'expiration de ladite période. À cet effet, la BEI et la Commission arrêtent les conditions selon lesquelles la garantie est accordée.

Tous les six mois, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil du rythme d'utilisation des prêts bénéficiant de la garantie. À cet effet, la BEI transmet à la Commission tous les éléments nécessaires à une information complète du Parlement européen et du Conseil. Une fois par an, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.