93/239/CEE: Décision du Conseil du 15 mars 1993 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire à partir du 15 avril 1993 des accords bilatéraux relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 , sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte des accords est joint en annexe à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.