Directive 93/41/CEE du Conseil du 14 juin 1993 abrogeant la directive 87/22/CEE portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie

La directive 87/22/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1995.

Les demandes d'autorisation de mise sur le marché qui ont été soumises avant le 1er janvier 1995 au comité des spécialités pharmaceutiques ou au comité des médicaments vétérinaires conformément à l'article 2 de la directive 87/22/CEE et sur lesquelles le comité concerné ne s'est pas prononcé avant le 1er janvier 1995 sont examinées conformément au règlement (CEE) no 2309/93.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.