Règlement (CEE) n° 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d'application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part

Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis aux règles d'une organisation commune de marché, les dispositions d'application des accords bilatéraux agricoles signés le 2 mai 1992 à Porto entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers , ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés. Lorsque l'application des accords requiert une coopération étroite avec les États signataires, la Commission peut prendre toutes les mesures utiles en vue d'assurer cette coopération.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 avril 1993.