94/96/CE: Décision de la Commission, du 3 février 1994, fondée sur l'article 16 de la directive 91/628/CEE du Conseil, instaurant des règles particulières concernant le bien-être des animaux en cours de transport dans certaines parties de la Grèce

Les règles mentionnées à l'article 5 point 1 b), point 2 b), c) et f) de la directive 91/628/CEE, et aux points 3, 4, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25 et 26 de son annexe ne s'appliquent pas au transport des animaux visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) de ladite directive dans les régions mentionnées à l'annexe de la présente décision ni au transport entre ces régions et le territoire continental de la Grèce dans la mesure où les dispositions de l'article 2 sont respectées.

Les règles suivantes s'appliquent aux régions visées à l'article 1er. 1) Tout transport d'animaux doit être notifié à l'autorité vétérinaire compétente. Le responsable du transport est tenu de lui fournir des informations complètes concernant: a) le moyen de transport; b) le type et le nombre d'animaux transportés; c) leur origine et leur propriétaire; d) le lieu de départ et de destination; e) la date et l'heure du départ et f) l'itinéraire, quelle que soit la durée du voyage. 2) L'autorité compétente prend les mesures appropriées pour le chargement des animaux sur le moyen de transport utilisé et leur déchargement dudit moyen et vérifie que: a) les documents d'accompagnement répondent aux exigences communautaires et nationales fixées; b) l'équipement en place permet de garantir le transport des animaux dans de bonnes conditions de sécurité et c) que les animaux sont en bonne santé avant le transport. 3) Le chargement et le déchargement des animaux doivent être effectués avec un équipement approprié, et d'une manière ne pouvant nuire à leur santé.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.