94/111/CE: Décision du Conseil du 16 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux (1956) et l'acceptation de la résolution des Nations unies sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage commercial

1 La convention douanière relative à l'importation des véhicules routiers commerciaux est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention figure à l'annexe I.

2 La résolution des Nations unies, du 2 juillet 1993, sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage commercial, est acceptée au nom de la Communauté, selon les conditions figurant à l'annexe II de la présente décision.

1 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument d'adhésion de la convention au nom de la Communauté.

2 La personne habilitée notifie au secrétaire général des Nations unies, l'acceptation de la résolution.

3 La Commission est autorisée, après consultation des États membres et après le dépôt de l'instrument d'adhésion, visé au paragraphe 1, à transmettre au secrétaire général des Nations unies l'information prévue à l'article 33 paragraphe 2 bis de la convention.