94/156/CE: Décision du Conseil du 21 février 1994 concernant l'adhésion de la Communauté à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki 1974)

CELEX: 31994D0156
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 1994-02-21
In force since: 1994-02-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/156/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Communauté européenne adhère à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki 1974). Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'adhésion, conformément à l'article 26 de la convention.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions