94/167/CE: Décision du Conseil du 10 mars 1994 concernant les amendements à apporter aux réserves formulées par la Communauté à l'égard des dispositions de certaines annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

Les réserves formulées par la Communauté à l'égard des annexes A.1, A.2, B.1, B.2, B.3, C.1, D.1, D.2, E.1, E.3, E.4, E.5, E.6, E.8, F.1, F.2, F.3 et F.6 de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers sont amendées à la suite de l'examen dont les résultats figurent à l'annexe de la présente décision.

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopération douanière les résultats de l'examen visé à l'article 1er.