94/184/CE: Décision du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion et la signature de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin

L'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce des vins ainsi que le protocole et les échanges de lettres y afférents sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté et à déposer l'instrument d'approbation par la Communauté. Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 28 paragraphe 1 de l'accord.

Aux fins de l'application de l'article 17 paragraphe 2 de l'accord, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87, à conclure les actes nécessaires pour modifier l'accord.

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée à l'article 18 de l'accord.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.