94/375/CE: Décision du Conseil, du 6 juin 1994, sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement

La Communauté est membre du Fonds européen d'investissement. Elle est représentée par la Commission.

La Commission tient le Conseil informé des travaux des organes du Fonds européen d'investissement. En particulier, la Commission informe le Conseil, dès qu'elle est en mesure de le faire, des questions qui seront examinées par l'assemblée générale du Fonds. Le Conseil peut procéder, à la demande d'un État membre ou de la Commission, à un examen de ces questions. Sans préjudice de l'article 3, la Commission tient compte du résultat de cet examen lorsqu'elle prend position sur ces questions à l'assemblée générale du Fonds.

La position de la Communauté sur une éventuelle augmentation de capital du Fonds et sur sa participation à cette augmentation de capital est décidée par le Conseil à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.