94/479/CE: Décision du Conseil du 29 mars 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement concernant la contribution de la Communauté au compte «Sûreté nucléaire»
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Article premier
L'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement concernant la contribution de la Communauté au compte « Sûreté nucléaire » est approuvé au nom de la Communauté. Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision.
Article 2
La Communauté est représentée à l'assemblée des donneurs et, le cas échéant, au comité opérationnel du compte « Sûreté nucléaire » par la Commission, qui nomme ses représentants.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
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