94/557/CE, Euratom: Décision du Conseil du 17 juin 1994 autorisant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique à signer et à conclure la convention portant statut des écoles européennes

La convention portant statut des écoles européennes est approuvée au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'acte d'approbation conformément à l'article 33 de la convention.