94/700/CE: Décision du Conseil, du 24 octobre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes du Canada

Les États membres étendent le droit à la protection juridique au titre de la directive 87/54/CEE comme suit: a) les personnes physiques qui sont des ressortissants du Canada ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire du Canada sont traitées comme des ressortissants d'un État membre; b) les sociétés et autres personnes morales du Canada qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un État membre.

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1994.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.