Décision de la Commission, du 24 octobre 1994, relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil)

Les questionnaires annexés à la présente décision, et qui portent sur les directives 75/439/CEE, 75/442/CEE et 86/278/CEE, sont adoptés.

Les États membres utiliseront ces questionnaires comme base pour élaborer les rapports sectoriels qu'ils sont tenus de soumettre à la Commission conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.