94/798/CE: Décision du Conseil du 8 décembre 1994 portant acceptation, au nom de la Communauté, des annexes E.7 et F.4 de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

Les annexes de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers énumérées ci-après sont acceptées au nom de la Communauté, avec les réserves qui y sont indiquées: l'annexe E.7 concernant le régime de réapprovisionnement en franchise, avec une réserve d'ordre général et des réserves à l'égard des normes 3, 9 et 20 et des pratiques recommandées 11, 13, 16, 17 et 25, l'annexe F.4 concernant les formalités douanières applicables au trafic postal, avec une réserve d'ordre général et des réserves à l'égard des normes 19 et 26 et des pratiques recommandées 23, 24 et 25. Les textes des annexes E.7 et F.4 de la convention figurent respectivement aux annexes I et II de la présente décision, qui comportent en appendice les réserves correspondantes formulées par la Communauté.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopération douanière l'acceptation, au nom de la Communauté, des annexes visées à l'article 1er avec les réserves qui y sont indiquées.