94/800/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994)

1 Sont approuvés au nom de la Communauté européenne, pour ce qui est de la partie relevant de la compétence de celle-ci, les accords et actes multilatéraux suivants: l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que les accords figurant aux annexes 1, 2 et 3 de cet accord, les décisions et déclarations ministérielles ainsi que le mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, qui figurent à l'acte final du cycle de l'Uruguay.

2 Les textes des accords et actes visés au présent article sont annexés à la présente décision.

3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à l'acte prévu à l'article XIV de l'accord insitutant l'Organisation mondiale du commerce à l'effet d'engager la Communauté européenne pour ce qui est de la partie de l'accord relevant de sa compétence.

1 Sont approuvés au nom de la Communauté européenne, pour ce qui est de la partie relevant de la compétence de celle-ci, les accords plurilatéraux figurant à l'annexe 4 de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

2 Les textes des accords visés au présent article sont annexés à la présente décision.

3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder aux actes prévus par les accords visés au présent article à l'effet d'engager la Communauté européenne pour ce qui est de la partie de ces accords relevant de sa compétence.

1 Est approuvé au nom de la Communauté européenne l'accord avec l'Uruguay relatif à la viande bovine.

2 Le texte dudit accord est annexé à la présente décision.

3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne.