94/822/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud

CELEX: 31994D0822
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 1994-12-19
In force since: 1994-12-19
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/822/oj

Text

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Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 8 de l'accord.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

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