94/824/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce

Les États membres accordent la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs prévue par la directive 87/54/CEE, selon les modalités suivantes: a) les personnes physiques qui sont ressortissantes d'un pays membre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ou domiciliées sur le territoire d'un pays membre de cette organisation bénéficient d'un régime identique à celui des ressortissants des États membres; b) les sociétés et autres personnes morales qui exploitent réellement un véritable établissement pour la création de topographies et la production de circuits intégrés sur le territoire d'un pays partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce bénéficient du régime accordé aux sociétés et autres personnes morales qui exploitent réellement un établissement industriel et commercial sur le territoire d'un État membre.

1 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995.

2 Elle devient applicable le 1er janvier 1996.

3 Les dispositions de la première décision 90/510/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semiconducteurs aux personnes de certains pays ou territoires , qui étendent la protection prévue par la directive 87/54/CEE aux États ou territoires membres de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce sont abrogées à partir de la date d'application de la présente décision.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.