Règlement (CE) n° 3231/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant application de certaines mesures résultant de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT ainsi que d'autres mesures de simplification

1 Pour certains produits non agricoles pour lesquels les réductions décidées au terme du cycle d'Uruguay représentent au total 1 % ou moins sur plusieurs années, les droits actuels seront réduits de 0,5 point une première fois le 1er janvier 1995 et une seconde fois le 1er janvier 1997. Ces produits sont énumérés dans l'annexe A.

2 La Communauté applique jusqu'au 30 juin 1995 les mesures visées par l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT aux produits agricoles auxquels les mesures tarifaires convenues au cycle d'Uruguay s'appliqueront à partir du 1er juillet 1995.

Les produits chimiques énumérés à l'annexe B sont, à partir du 1er janvier 1995, soumis aux droits indiqués dans la colonne 6.

1 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2 Il s'applique à partir du 1er janvier 1995.