95/215/CE: Décision du Conseil, du 29 mai 1995, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics

CELEX: 31995D0215
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 1995-05-29
In force since: 1995-05-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1995/215/oj

Text

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Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne.

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