95/285/CE: Décision du Conseil, du 24 juillet 1995, portant acceptation de la résolution n° 49 concernant les mesures à court terme visant à assurer la sécurité et le fonctionnement efficace du régime de transit TIR

La résolution no 49 concernant les mesures à court terme visant à assurer la sécurité et le fonctionnement efficace du régime de transit TIR, adoptée le 3 mars 1995 par le groupe de travail de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE/ONU) chargé des problèmes douaniers intéressant les transports, est acceptée au nom de la Communauté, avec effet immédiat. Le texte de la résolution est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire exécutif de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la résolution visée à l'article 1er.