95/308/CE: Décision du Conseil, du 24 juillet 1995, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

La convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention figure à l'annexe I.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du Secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 25 de la convention. Cette personne ou ces personnes déposent en même temps la déclaration de compétence à l'annexe II.

Aux fins de la présente convention: 1) l'expression « eaux transfrontières » désigne toutes les eaux superficielles et souterraines qui marquent les frontières entre deux États ou plus, les traversent ou sont situées sur ces frontières; dans le cas des eaux transfrontières qui se jettent dans la mer sans former d'estuaire, la limite de ces eaux est une ligne droite tracée à travers leur embouchure entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives; 2) l'expression « impact transfrontière » désigne tout effet préjudiciable important qu'une modification de l'état des eaux transfrontières causée par une activité humaine dont l'origine physique se situe entièrement ou en partie dans une zone relevant de la juridiction d'une partie produit sur l'environnement d'une zone relevant de la juridiction d'une autre partie. Cet effet sur l'environnement peut prendre plusieurs formes: l'atteinte à la santé et à la sécurité de l'homme, à la flore, à la faune, au sol, à l'air, à l'eau, au climat, au paysage et aux monuments historiques ou autres constructions, ou l'interaction de plusieurs de ces facteurs; il peut s'agir aussi d'une atteinte au patrimoine culturel ou aux conditions socio-économiques résultant de modifications de ces facteurs; 3) le terme « partie » désigne, sauf indication contraire dans le texte, une partie contractante à la présente convention; 4) l'expression « parties riveraines » désigne les parties limitrophes des mêmes eaux transfrontières; 5) l'expression « organe commun » désigne toute commission bilatérale ou multilatérale ou autre mécanisme institutionnel approprié de coopération entre les parties riveraines; 6) l'expression « substances dangereuses » désigne les substances qui sont toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes ou bioaccumulatives, surtout lorsqu'elles sont persistantes; 7) pour l'expression « meilleure technologie disponible », la définition figure à l'annexe I de la présente convention.

1 Les parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, maîtriser et réduire tout impact transfrontière.

2 Les parties prennent, en particulier, toutes les mesures appropriées: a) pour prévenir, maîtriser et réduire la pollution des eaux qui a ou risque d'avoir un impact transfrontière; b) pour veiller à ce que les eaux transfrontières soient utilisées dans le but d'assurer une gestion de l'eau respectueuse de l'environnement et rationnelle, la conservation des ressources en eau et la protection de l'environnement; c) pour veiller à ce qu'il soit fait un usage raisonnable et équitable des eaux transfrontières, en tenant particulièrement compte de leur caractère transfrontière, dans le cas d'activités qui entraînent ou risquent d'entraîner un impact transfrontière; d) pour assurer la conservation et, si nécessaire, la remise en état des écosystèmes.

3 Les mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution de l'eau sont prises, si possible, à la source.

4 Ces mesures ne provoquent pas, directement ou indirectement, de transfert de pollution vers d'autres milieux.

5 Lors de l'adoption des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les parties sont guidées par les principes suivants: a) le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la mise en œuvre de mesures destinées à éviter que le rejet de substances dangereuses puisse avoir un impact transfrontière au motif que la recherche scientifique n'a pas pleinement démontré l'existence d'un lien de causalité entre ces substances, d'une part, et un éventuel impact transfrontière, d'autre part; b) le principe du pollueur-payeur, en vertu duquel les coûts des mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont à la charge du pollueur; c) les ressources en eau sont gérées de manière à répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire leurs propres besoins.

6 Les parties riveraines coopèrent sur une base d'égalité et de réciprocité, notamment au moyen d'accords bilatéraux et multilatéraux, en vue d'élaborer des politiques, des programmes et des stratégies harmonisés applicables à tout ou partie des bassins hydrographiques concernés et ayant pour objet de prévenir, des maîtriser et de réduire l'impact transfontière et de protéger l'environnement des eaux transfrontières ou l'environnement sur lequel ces eaux exercent une influence, y compris le milieu marin.

7 L'application de la convention ne doit pas donner lieu à une détérioration de l'état de l'environnement ni à un accroissement de l'impact transfrontière.

8 Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte au droit des parties d'adopter et d'appliquer, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses que celles qui sont énoncées dans la présente convention.

1 Aux fins de la prévention, de la maîtrise et de la réduction de l'impact transfrontière, les parties élaborent, adoptent et appliquent des mesures juridiques, administratives, économiques, financières et techniques pertinentes en s'attachant autant que possible à les harmoniser, pour faire en sorte, notamment: a) que l'émission de polluants soit évitée, maîtrisée et réduite à la source grâce à l'application, en particulier, de techniques peu polluantes ou sans déchets; b) que les eaux transfrontières soient protégées contre la pollution provenant de sources ponctuelles grâce à un système qui subordonne les rejets d'eaux usées à la délivrance d'une autorisation par les autorités nationales compétentes et que les rejets autorisés soient surveillés et contrôlés; c) que les limites fixées dans l'autorisation pour les rejets d'eaux usées soient fondées sur la meilleure technologie disponible applicable aux rejets de substances dangereuses; d) que des prescriptions plus strictes, pouvant aller, dans certains cas, jusqu'à l'interdiction, soient imposées lorsque la qualité des eaux réceptrices ou l'écosystème l'exige; e) que, au minimum, l'on applique aux eaux usées urbaines, progressivement lorsqu'il y a lieu, un traitement biologique ou un mode de traitement équivalent; f) que des mesures appropriées soient prises, par exemple en recourant à la meilleure technologie disponible, pour réduire les apports de nutriments de sources industrielles et urbaines; g) que des mesures appropriées et les meilleures pratiques environnementales soient mises au point et appliquées en vue de réduire les apports de nutriments et de substances dangereuses provenant de sources diffuses, en particulier lorsque la principale source est l'agriculture (on trouvera des lignes directrices pour la mise au point des meilleures pratiques environnementales à l'annexe II de la présente convention); h) que l'on ait recours à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et à d'autres moyens d'évaluation; i) que la gestion durable des ressources en eau, y compris l'application d'une approche écosystémique, soit encouragée; j) que des dispositifs d'intervention soient mis au point; k) que des mesures spécifiques supplémentaires soient prises pour éviter la pollution des eaux souterraines; l) que le risque de pollution accidentelle soit réduit au minimum.

2 À cette fin, chaque partie fixe, en se fondant sur la meilleure technologie disponible, des limites d'émission pour les rejets dans les eaux de surface à partir de sources ponctuelles, limites qui sont expressément applicables aux différents secteurs industriels ou branches de l'industrie d'où proviennent des substances dangereuses. Au nombre des mesures appropriées, visées au paragraphe 1 du présent article, pour prévenir, maîtriser et réduire les rejets de substances dangereuses dans les eaux à partir de sources ponctuelles ou diffuses peut figurer l'interdiction totale ou partielle de la production ou de l'emploi de ce genre de substances. Les listes de ces secteurs industriels ou branches de l'industrie et les listes des substances dangereuses en question, qui ont été établies dans le cadre de conventions ou règlements internationaux applicables dans le domaine visé par la présente convention, sont prises en considération.

3 En outre, chaque partie fixe, lorsqu'il y a lieu, des objectifs de qualité de l'eau et adopte des critères de qualité de l'eau en vue de prévenir, de maîtriser et de réduire l'impact transfrontière. Des indications générales sont données à l'annexe III de la présente convention pour définir ces objectifs et ces critères. Lorsque cela est nécessaire, les parties s'efforcent de mettre à jour cette annexe.

Les parties mettent sur pied des programmes en vue de surveiller l'état des eaux transfrontières.

Les parties coopèrent à l'exécution de travaux de recherche et de développement sur des techniques efficaces de prévention, de maîtrise et de réduction de l'impact transfrontière. À cet effet, elles s'efforcent, sur une base bilatérale et/ou multilatérale et en tenant compte des activités de recherche menées dans les instances internationales compétentes, d'entreprendre ou d'intensifier, s'il y a lieu, des programmes de recherche particuliers visant notamment: a) à mettre au point des méthodes d'évaluation de la toxicité des substances dangereuses et de la nocivité des polluants; b) à améliorer les connaissances sur l'apparition, la répartition et les effets environnementaux des polluants et sur les processus en jeu; c) à mettre au point et à appliquer des technologies, des méthodes de production et des modes de consommation respectant l'environnement; d) à supprimer progressivement et/ou à remplacer les substances qui risquent d'avoir un impact transfrontière; e) à mettre au point des méthodes d'élimination des substances dangereuses respectant l'environnement; f) à concevoir des méthodes spéciales pour améliorer l'état des eaux transfrontières; g) à concevoir des ouvrages hydrauliques et des techniques de régularisation des eaux respectant l'environnement; h) à procéder à l'évaluation matérielle et financière des dommages résultant de l'impact transfrontière. Les parties se communiquent les résultats de ces programmes de recherche en application de l'article 6 de la présente convention.

Les parties procèdent dès que possible à l'échange d'informations le plus large sur les questions visées par les dispositions de la présente convention.

Les parties appuient les initiatives internationales appropriées visant à élaborer des règles, des critères et des procédures concernant la responsabilité.

Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux droits ni aux obligations des parties de protéger, conformément à leur système juridique national et aux règlements supranationaux applicables, les informations relevant du secret industriel et commercial, y compris de la propriété intellectuelle, ou de la sécurité nationale.

1 Les parties riveraines concluent, sur une base d'égalité et de réciprocité, des accords bilatéraux ou multilatéraux ou d'autres arrangements, quand il n'en existe pas encore, ou adaptent ceux qui existent lorsque cela est nécessaire pour éliminer les contradictions avec les principes fondamentaux de la présente convention, afin de définir leurs relations mutuelles et la conduite à tenir en ce qui concerne la prévention, la maîtrise et la réduction de l'impact transfrontière. Les parties riveraines précisent le bassin hydrographique ou la (ou les) partie(s) de ce bassin qui fait (font) l'objet d'une coopération. Ces accords ou arrangements englobent les questions pertinentes visées par la présente convention ainsi que toutes autres questions au sujet desquelles les parties riveraines peuvent juger nécessaire de coopérer.

2 Les accords ou arrangements mentionnés au paragraphe 1 prévoient la création d'organes communs. Les attributions de ces organes communs sont notamment, et sans préjudice des accords ou arrangements pertinents existants, les suivantes: a) recueillir, rassembler et évaluer des données afin d'identifier les sources de pollution qui risquent d'avoir un impact transfrontière; b) élaborer des programmes communs de surveillance de l'eau du point de vue qualitatif et quantitatif; c) dresser des inventaires et échanger des informations sur les sources de pollution visées au point a); d) établir des limites d'émission pour les eaux usées et évaluer l'efficacité des programmes de lutte contre la pollution; e) définir des objectifs et des critères communs de qualité de l'eau, en tenant compte des dispositions de l'article 3 paragraphe 3 de la présente convention, et proposer des mesures appropriées pour préserver et, si nécessaire, améliorer la qualité de l'eau; f) mettre au point des programmes d'action concertés pour réduire les charges de pollution tant à partir de sources ponctuelles (par exemple, urbaines et industrielles) qu'à partir de sources diffuses (en particulier l'agriculture); g) établir des procédures d'alerte et d'alarme; h) servir de cadre pour l'échange d'informations sur les utilisations de l'eau et des installations connexes existantes et prévues qui risquent d'avoir un impact transfrontière; i) promouvoir la coopération et l'échange d'informations sur la meilleure technologie disponible, conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente Convention, et encourager la coopération dans le cadre de programmes de recherche scientifique; j) participer à la réalisation d'études d'impact sur l'environnement relatives aux eaux transfrontières, conformément aux règlements internationaux pertinents.

3 Dans les cas où un État côtier, partie à la présente convention, est directement et notablement affecté par un impact transfrontière, les parties riveraines peuvent, si elles en sont toutes d'accord, inviter cet État côtier à jouer un rôle approprié dans les activités des organes communs multilatéraux établis par les parties riveraines de ces eaux tranfrontières.

4 Les organes communs au sens de la présente convention invitent les organes communs établis par les États côtiers pur protéger le milieu marin subissant directement un impact transfrontière à coopérer afin d'harmoniser leurs travaux et de prévenir, maîtriser et réduire cet impact transfrontière.

5 Lorsqu'il existe deux organes communs ou plus dans le même bassin hydrographique, ceux-ci s'efforcent de coordonner leurs activités afin de renforcer la prévention, la maîtrise et la réduction de l'impact transfrontière dans ce bassin.

Des consultations sont organisées entre les parties riveraines sur la base de la réciprocité, de la bonne foi et du bon voisinage, à la demande de l'une quelconque de ces parties. Ces consultations visent à instaurer une coopération au sujet des questions visées par les dispositions de la présente convention. Toute consultation de ce type est menée par l'intermédiaire d'un organe commun créé en application de l'article 9 de la présente convention, lorsqu'un tel organe existe.

1 Dans le cadre de la coopération générale prévue à l'article 9 de la présente convention ou d'arrangements particuliers, les parties riveraines élaborent et appliquent des programmes communs en vue de surveiller l'état des eaux transfrontières, y compris les crues et les glaces flottantes, ainsi que l'impact transfrontière.

2 Les parties riveraines se mettent d'accord sur les paramètres de pollution et les polluants dont le rejet et la concentration dans les eaux transfrontières font l'objet d'une surveillance régulière.

3 Les parties riveraines procèdent, à intervalles réguliers, à des évaluations communes ou coordonnées de l'état des eaux transfrontières et de l'efficacité des mesures prises pour prévenir, maîtriser et réduire l'impact transfrontière. Les résultats de ces évaluations sont portés à la connaissance du public conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente convention.

4 À cette fin, les parties riveraines harmonisent les règles relatives à l'établissement et à l'application des programmes de surveillance, systèmes de mesure, dispositifs, techniques d'analyse, méthodes de traitement et d'évaluation des données et méthodes d'enregistrement des polluants rejetés.

Dans le cadre de la coopération générale prévue à l'article 9 de la présente convention ou d'arrangements spéciaux, les parties riveraines entreprennent des activités particulières de recherche et de développement en vue de parvenir aux objectifs et aux critères de qualité de l'eau qu'elles ont décidé d'un commun accord de fixer et d'adopter et de se tenir à ces objectifs et à ces critères.

1 Les parties riveraines échangent, dans le cadre d'accords ou d'autres arrangements pertinents conclus conformément à l'article 9 de la présente convention, les données qui sont raisonnablement disponibles, notamment sur les questions suivantes: a) l'état environnemental des eaux transfrontières; b) l'expérience acquise dans l'application et l'exploitation de la meilleure technologie disponible et les résultats des travaux de recherche et de développement; c) les données relatives aux émissions et données de surveillance; d) les mesures prises et prévues pour prévenir, maîtriser et réduire l'impact transfrontière; e) les autorisations ou dispositions réglementaires émanant de l'autorité compétente ou de l'organe approprié et concernant les rejets d'eaux usées.

2 Afin d'harmoniser les limites d'émission, les parties riveraines procèdent à des échanges d'informations sur leurs réglementations nationales respectives.

3 Si une partie riveraine demande à une autre partie riveraine de lui communiquer des données ou des informations qui ne sont pas disponibles, la seconde s'efforce d'accéder à cette demande, mais peut poser comme condition, pour ce faire, que la partie qui fait la demande prenne à sa charge les frais raisonnables entraînés par la collecte et, s'il y a lieu, le traitement de ces données ou de ces informations.

4 Aux fins de l'application de la présente convention, les parties riveraines facilitent l'échange de la meilleure technologie disponible, en particulier en favorisant: l'échange commercial de la technologie disponible; les contacts et la coopération industriels directs, y compris les coentreprises; l'échange d'informations et de données d'expérience et la fourniture d'une assistance technique. En outre, les parties riveraines entreprennent des programmes de formation communs et organisent les séminaires et réunions nécessaires.

Les parties riveraines s'informent mutuellement sans délai de toute situation critique susceptible d'avoir un impact transfrontière. Elles mettent en place, lorsqu'il y a lieu, et exploitent des systèmes coordonnés ou communs de communication, d'alerte et d'alarme dans le but d'obtenir et de transmettre des informations. Ces systèmes fonctionnent grâce à des procédures et des moyens compatibles de transmission et de traitement des données, dont les parties riveraines doivent convenir. Les parties riveraines s'informent mutuellement des autorités compétentes ou des points de contact désignés à cette fin.

1 En cas de situation critique, les parties riveraines s'accordent mutuellement assistance sur demande, selon des procédures à étalir conformément au paragraphe 2 du présent article.

2 Les parties riveraines définissent et adoptent d'un commun accord des procédures d'assistance mutuelle qui portent notamment sur les questions suivantes: a) la direction, le contrôle, la coordination et la supervision de l'assistance; b) les facilités et les services à fournir localement par la partie qui demande une assistance, y compris, si nécessaire, la simplification des formalités douanières; c) les arrangements visant à dégager la responsabilité de la partie qui fournit l'assistance et/ou de son personnel, à indemniser et/ou à lui accorder réparation, ainsi qu'à permettre le transit sur le territoire de tierces parties, si nécessaire; d) les modalités de remboursement des services d'assistance.

1 Les parties riveraines veillent à ce que les informations relatives à l'état des eaux transfrontières, aux mesures prises ou prévues pour prévenir, maîtriser et réduire l'impact transfrontière et à l'efficacité de ces mesures soient accessibles au public. À cette fin, les parties riveraines font en sorte que les renseignements suivants soient mis à la disposition du public: a) les objectifs de qualité de l'eau; b) les autorisations délivrées et les conditions à respecter à cet égard; c) les résultats des prélèvements d'échantillons d'eau et d'effluents effectués aux fins de surveillance et d'évaluation, ainsi que les résultats des contrôles pratiqués pour déterminer dans quelle mesure les objectifs de qualité de l'eau ou les conditions énoncées dans les autorisations sont respectés.

2 Les parties riveraines veillent à ce que le public puisse avoir accès à ces informations à tout moment raisonnable et puisse en prendre connaissance gratuitement, et elles mettent à la disposition des membres du public des moyens suffisants pour qu'ils puissent obtenir copie de ces informations contre paiement de frais raisonnables.

1 La première réunion des parties est convoquée un an au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Par la suite, des réunions ordinaires se tiennent tous les trois ans, ou à intervalles plus rapprochés fixés par le règlement intérieur. Les parties tiennent une réunion extraordinaire si elles en décident ainsi lors d'une réunion ordinaire, ou si l'une d'entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des parties dans les six mois qui suivent sa communication à l'ensemble des parties.

2 Lors de leurs réunions, les parties suivent l'application de la présente convention et, en ayant cet objectif présent à l'esprit: a) examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques en matière de protection et d'utilisation des eaux transfrontières en vue d'améliorer encore la protection et l'utilisation de ces eaux; b) se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion et de l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres arrangements touchant la protection et l'utilisation des eaux transfrontières, auxquels une ou plusieurs d'entre elles sont parties; c) sollicitent, s'il y a lieu, les sevices des organes compétents de la CEE ainsi que d'autres organes internationaux ou de certains comités compétents pour toutes les questions ayant un rapport avec la réalisation des objectifs de la présente convention; d) à leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs réunions et l'adoptent par consensus; e) examinent et adoptent des propositions d'amendements à la présente convention; f) envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire aux fins de la présente convention.

1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les parties à la présente convention ont chacune une voix.

2 Les organisations d'intégration économique régionale, dans les domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la présente convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leur États membres exercent la leur, et inversement.

Le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce les fonctions de secrétariat suivantes: a) il convoque et prépare les réunions des parties; b) il transmet aux parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions de la présente convention et c) il s'acquitte des autres fonctions que les parties peuvent lui assigner.

Les annexes de la présente convention font partie intégrante de la convention.

1 Toute partie peut proposer des amendements à la présente convention.

2 Les propositions d'amendements à la présente convention sont examinées lors d'une réunion des parties.

3 Le texte de toute proposition d'amendement à la présente convention est soumis par écrit au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui le communique à toutes les parties quatre-vingt-dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption.

4 Tout amendement à la présente convention est adopté par consensus par les représentants des parties à la convention présents à une réunion des parties et entre en vigueur à l'égard des parties à la convention qui l'on accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle les deux tiers d'entre elles ont déposé leurs instruments d'acceptation de l'amendement auprès du dépositaire. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette partie a déposé son instrument d'acceptation de l'amendement.

1 Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs parties quant à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, ces parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de réglement des différends qu'elles jugent acceptable.

2 Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente convention, ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, une partie peut signifier par écrit au dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1 du présent article, elle accepte de considérer comme obligatoire(s), dans ses relations avec toute partie acceptant la même obligation, l'un des deux ou les deux moyens de règlement des différends suivants: a) la soumission du différend à la Cour internationale de justice; b) l'arbitrage, conformément à la procédure exposée à l'annexe IV.

3 Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 du présent article, le différend ne peut être soumis qu'à la Cour internationale de justice, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

La présente convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Helsinki, du 17 au 18 mars 1992 inclus, puis au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, jusqu'au 18 septembre 1992.

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies remplit les fonctions de dépositaire de la présente convention.

1 La présente convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des États et des organisations d'intégration économique régionale signataires.

2 La présente convention est ouverte à l'adhésion des États et organisations visés à l'article 23.

3 Toute organisation visée à l'article 23 qui devient partie à la présente convention sans qu'aucun de ses États membres n'en soit partie est liée par toutes les obligations qui découlent de la convention. Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une telle organisation sont parties à la présente convention, cette organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations contractées en vertu de la convention. En pareil cas, l'organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent de la présente convention.

4 Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées à l'article 23 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont traite la présente convention. En outre, ces organisations informent le dépositaire de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.

1 La présente convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2 Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'instrument déposé par une organisaiton d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation.

3 À l'égard de chaque État ou organisation visé à l'article 23 qui ratifie, accepte ou approuve la présente convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

À tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant à courir à la date à laquelle la présente convention est entrée en vigueur à l'égard d'une partie, cette partie peut dénoncer la convention par notification écrité adressée au dépositaire. Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de réception de sa notification par le dépositaire.

L'original de la présente convention, dont les textes en langues anglaise, française et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.