95/401/JAI: Action commune, du 25 septembre 1995, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à des actions de mise en oeuvre de l'article K.1 du traité

Aux fins de la réalisation des objectifs de l'article K.1 du traité, l'Union européenne réalise des actions de formation, de collecte et d'échange d'informations et d'expériences, des séminaires, des études, des publications, ainsi que d'autres actions opérationnelles de soutien à ses activités de coopération.

Les décisions relatives au financement des actions visées à l'article 1er sont prises conformément à l'article K.8 paragraphe 2 du traité.

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.