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Seqlense EUR-Lex

96/147/CE: Décision du Conseil, du 22 janvier 1996, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

CELEX
31996D0147
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
1996-01-22
In force since
1996-01-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel afin de lier la Communauté.

Relations

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