96/147/CE: Décision du Conseil, du 22 janvier 1996, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel afin de lier la Communauté.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions