96/223/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1995, relative à la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles

96/223/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1995, relative à la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles Journal officiel n° L 081 du 30/03/1996 p. 0001 - 0002 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 relative à la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (96/223/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres modifiant les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, comme prévu aux articles 75, 100 et 127 de l'acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée, annexé au traité d'adhésion de 1994; considérant qu'il convient d'appliquer ces accords bilatéraux à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par les pays partenaires, DÉCIDE:

Article premier Les accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres modifiant les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, entre la Communauté européenne, d'une part, et les pays tiers respectifs, d'autre part, énumérés à l'annexe de la présente décision, sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque par les pays partenaires.

Article 2 Les textes des accords paraphés sont joints à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA ANNEXE LISTE DES PAYS ALBANIE ARMÉNIE AZERBAÏDJAN GÉORGIE KAZAKHSTAN LETTONIE MOLDOVA FÉDÉRATION DE RUSSIE SLOVÉNIE THAÏLANDE OUZBÉKISTAN