96/366/CE: Décision du Conseil du 11 juin 1996 relative à l'application de l'article 8 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre

CELEX: 31996D0366
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 1996-06-11
In force since: 1996-07-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1996/366/oj

Text

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Article unique

À compter du 1er juillet 1996, la Communauté européenne cesse d'assurer, au nom et pour le compte de la principauté d'Andorre, la mise en libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la principauté d'Andorre.

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