96/428/CE: Décision du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

La Communauté européenne adhère à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la personne autorisée à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture conformément à l'article X paragraphe 2 de l'accord.