96/640/CE: Décision du Conseil du 28 octobre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Egypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Egypte est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .

Les modalités d'application de l'accord, y compris les éventuelles mesures de surveillance, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 1418/76 . Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec la république arabe d'Égypte, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette coopération.