96/641/CE: Décision du Conseil du 28 octobre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires et en provenance d'Égypte

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires et en provenance d'Égypte est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .

Si nécessaire, la Commission arrête les modalités d'application de l'accord selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72 .